Suite à une hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, EDF pratique des facturations rétroactives.
Quelques précisions sur le sujet :
• Par décision du 11 avril 2014, suite à un recours de fournisseurs d’énergie indépendants, le Conseil d’État a jugé que l’augmentation de 2 % du tarif réglementé de vente appliqué en 2012 était insuffisante pour couvrir les coûts de l’électricité. Le nouvel arrêté tarifaire du 31 juillet 2014 prend en compte cette décision et modifie rétroactivement les tarifs pour les clients particuliers.

• L’augmentation supplémentaire et rétroactive s’élève à 5% hors taxes en moyenne pour les clients au Tarif Réglementé de Vente (Tarif Bleu) pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.

• La régularisation est calculée en fonction de votre abonnement et de votre consommation sur la période concernée.

• La TVA prise en compte correspond au taux en vigueur pour la période concernée, à savoir 5,5% sur votre abonnement et 19,6% sur la consommation.
Pour de plus amples informations une page internet dédiée est à votre disposition sur le site EDF : http://regultarifpart.edf.com

 

 

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