Il s’agit d’un contrat de vente ou d’un contrat d’entreprise pour lequel l’acheteur est un particulier, un consommateur, par opposition à un professionnel.

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle mais dans un but personnel.

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION D’UN CONTRAT

  • Obligation d’informer et de ne pas tromper

Elle implique de donner :

  • Des informations et des conseils sur le produit : caractéristiques essentielles, mode de fonctionnement, sécurité ;
  • Des informations sur les conditions de vente : prix, délais, livraison, modalité de paiement ;
  • Des documents écrits spécifiques rappelant le droit des consommateurs pour certains contrats (vente à domicile).

La publicité trompeuse, contenant des informations pouvant induire le consommateur en erreur, est interdite et constitue un délit.

La publicité comparative n’est autorisée en France que depuis 1992 mais elle reste fortement réglementée.

  • Obligation de ne pas forcer le consommateur

Le délai de réflexion : lorsque l’engagement est important, le professionnel a l’obligation de laisser au consommateur un délai de réflexion avant son acceptation alors que son offre est irrévocable. Ce délai peut être compressible : le consommateur peut ne pas l’utiliser (délai de quelque jour, pour les offres de crédit à la consommation) ou incompressible : le consommateur ne peut donner son consentement qu’après l’expiration de ce délai (dix jours pour des offres de crédit immobilier).

Les procédés de vente interdits : les ventes ou envois forcés constituent un délit : elles consistent à adresser un produit non commandé à une personne et à lui laisser le choix entre conserver le produit en payant le prix ou le renvoyer. Les ventes par lots ou jumelées sont interdites si elles ne laissent pas la possibilité au consommateur d’acheter à l’unité et selon ses besoins. Les ventes avec primes ou cadeaux sont interdites sauf s’ils sont de faible valeur et à caractère publicitaire. Enfin, constituent un délit les ventes « à la boule de neige » qui proposent une remise en échange d’un certain nombre de ventes opérées par le client lui-même.

L’interdiction du refus de vente (délit) : une technique de vente consiste à attirer le client à l’aide d’un produit d’appel très intéressant, de le rendre indisponible et de lui en vendre un autre. Or, l’offre au consommateur est considérée par principe comme une offre publique ; rien n’autorise la discrimination entre les acheteurs. La loi autorise certains refus de vente : médicament, alcool, et la jurisprudence les admet en cas d’indisponibilité de bonne foi de la marchandise ou si la demande du client présente un caractère anormal (quantité trop petite ou trop importante par rapport aux usages).

Le délit d’abus de faiblesse : il protège les personnes faibles ou ignorantes (ne maîtrisant pas bien la langue française par exemple) qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée de leur engagement ou déceler les ruses du vendeur, sans être forcément incapables. Il vise les contrats à domicile, à la suite d’un démarchage par téléphone, à l’occasion de réunions, les situations où le consommateur n’a pas pu faire jouer la concurrence. Ce délit est sanctionné d’une amende de 9000 euros et/ou de cinq ans d’emprisonnement.

LES CONSEILS DE L’ADEIC

Il risque donc d’y avoir un déséquilibre d’information entre d’une part le vendeur professionnel et d’autre part ce particulier (partie faible) qui n’est pas censé connaître les produits ou les services qu’il achète.

De plus, la concurrence exacerbée que se livrent les entreprises depuis les années 80, les contraintes à développer des techniques commerciales de plus en plus agressives, ce qui nécessite une protection accrue des consommateurs. La jurisprudence fait bénéficier de cette protection les professionnels passant un contrat sans rapport direct avec leur activité.

 

 

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