Ce qu’il ne faut surtout pas faire : se laisser tenter par des crédits sans réflexion ni but sérieux sur le long terme.

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT

Le crédit permet à un consommateur d’obtenir tout de suite une prestation sans avoir les moyens de la financer car il paiera la valeur de cette prestation plus tard.

Autant le crédit peut être bénéfique à une entreprise grâce à l’effet de levier, autant il peut conduire les ménages à un état de surendettement s’ils l’utilisent pour financer leur consommation courante.

Par ailleurs, les vendeurs abusent parfois de ce moyen pour inciter les consommateurs à acheter, y compris en leur offrant des crédits gratuits. Il y a d’ailleurs plusieurs formes de crédits à la consommation : prêts personnels, crédits affectés, crédits renouvelables (ou revolving), location avec option d’achat (ou crédit-bail ou leasing, cartes de crédit). Ils sont généralement soumis à la même législation visant à protéger le consommateur.

  • Obligation d’information, délai de réflexion et de rétractation

La loi oblige le professionnel à remettre au consommateur une offre préalable de crédit précisant un certain nombre d’informations obligatoires, notamment le TEG (taux effectif global) et le coût total du crédit. Elle doit également comporter un bordereau de rétractation. (voir fiche droit de rétractation). En cas de non-respect, le professionnel perd ses droits sur le paiement des intérêts et peut être puni d’une amende de 1500 euros.

  • Subordinations réciproques des crédits affectés au contrat de vente

Un crédit est affecté lorsqu’il est destiné au financement d’un achat particulier mentionné dans l’offre préalable (voiture, cuisine…). Le contrat de vente ou de prestation de service doit préciser que le paiement du prix s’effectuera, en tout ou en partie, à l’aide d’un crédit.

La loi rend les deux contrats interdépendants en les subordonnant l’un à l’autre. Ainsi, le consommateur ne peut se retrouver lié par le contrat de vente en cas de non-obtention du crédit, ou s’il exerce son droit de rétractation. A l’inverse, il ne pourra se trouver lié à un crédit (qui a un coût) alors que la vente ne se fait pas.

Ainsi, si le contrat principal de vente est résolu ou annulé, le contrat accessoire de crédit l’est aussi. Le crédit ne commence d’ailleurs qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

De même, si le contrat de crédit ne voit pas le jour (refus de l’organisme ou rétractation), le contrat de vente est résolu de plein droit. Si le client désire une livraison immédiate, le délai de rétractation expire à la date de la livraison.

LES EFFETS DU CONTRAT DE CRÉDIT

  • Le remboursement anticipé

Pour ne pas faire supporter à l’emprunteur un coût de crédit devenu inutile et permettre un désendettement, l’emprunteur peut rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie (au moins trois fois le montant de la prochaine échéance) ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.

Le prêteur pourra demander des pénalités si une clause le prévoit, d’où l’intérêt, pour l’emprunteur, de refuser une telle clause ou encore, d’insérer une clause de remboursement anticipé sans frais.

  • Les effets du non-remboursement du prêt par le consommateur

En cas de défaillance de l’emprunteur, le capital restant dû devient immédiatement exigible ainsi que les intérêts échus mais non payés. Le prêteur est même en droit de demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

Cependant, l’emprunteur qui connaît des difficultés peut demander un délai de grâce auprès de l’organisme de crédit, qui pourra, en cas d’accord, réclamer une indemnité ne pouvant dépasser 4% des échéances reportées.

En cas d’échec de la négociation amiable, l’emprunteur pourra s’adresser au tribunal d’instance pour obtenir un délai de paiement (au maximum deux ans).

En cas de surendettement, il pourra saisir la commission de surendettement qui permettra éventuellement l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement.

 

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