On distingue le compte de dépôt, le compte chèque, qui est destiné aux particuliers qui n’agissent pas à des fins professionnelles (dépôt préalable de fonds et utilisations de ces fonds par des moyens de paiement) et le compte courant correspondant aux besoins des commerçants et des entreprises.

L’OUVERTURE D’UN COMPTE (ou CRÉATION D’UN COMPTE)

Toute personne physique et morale a le droit de posséder un compte bancaire dans la mesure où certains paiements ne peuvent s’effectuer en espèce. Une banque peut cependant refuser l’ouverture d’un compte car il s’agit d’un contrat intuitu personae, elle n’est pas soumise au refus de vente. En cas de refus successif, la personne peut s’adresser à la Banque de France qui désignera une banque pour l’ouverture du compte.

  • Une obligation de vigilance : elle doit vérifier l’identité, le domicile et la capacité du futur client. Le mineur non émancipé n’a pas la capacité d’exercice, il devra être représenté par ses parents ou tuteur. Pour une personne morale c’est le représentant légal (ou un mandataire) qui devra procéder à l’ouverture du compte.
  • Une obligation d’information : depuis la loi du 11 décembre 2001, elle doit établir par écrit une convention de compte précisant les différents tarifs de ses services et les conditions générales d’utilisation du compte. Dans le cas contraire, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.
  • Une obligation de déclaration auprès du service TRACFIN du Ministère de l’Économie et des Finances lorsqu’elle suspecte que les fonds déposés pourraient provenir d’activités non légales.

Une personne peut ouvrir plusieurs comptes bancaires. Dans ce cas, chaque compte est réputé être indépendant des autres (principe d’indépendance des comtes).

Plusieurs personnes peuvent ouvrir un compte joint (couple), dans ce cas, chaque titulaire peut effectuer toutes les opérations sans l’autorisation de l’autre mais ils sont solidaires vis-à-vis de la banque.

LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE

Lors du fonctionnement du compte, la banque a :

  • Une obligation de garde : le banquier est obligé de conserver en tout temps l’équivalent des fonds qui lui ont été confiés ;
  • Une obligation de restitution : à tout moment le client peut exiger la restitution de ses fonds (restitutable ad nutum : restituable sans motif), ce qui pose le problème (très actuel) de la liquidité bancaire ;
  • Une obligation d’information : en cas d’évolution des conditions générales et des tarifs, le client doit en être informé par écrit au moins trois mois avant. La banque doit fournir un relevé de compte au moins une fois par mois.

On distingue :

  • les services bancaires de base : tenue du compte, relevés de compte périodiques, relevés d’identité bancaire, etc., auxquels a droit tout titulaire de compte bancaire (ce qui ne signifie pas qu’ils sont gratuits !) ;
  • et les autres services bancaires qui peuvent ou non, être proposés au client : délivrance d’un chéquier, autorisation de découvert. À défaut d’autorisation de découvert, le titulaire d’un compte de dépôt doit s’assurer que son compte présente toujours un solde créditeur. Depuis un arrêté du 8 mars 2005, il n’est plus interdit aux établissements de crédit de rémunérer les comptes de dépôt.

LA FERMETURE D’UN COMPTE (ou CLÔTURE D’UN COMPTE)

Si la convention de compte est à durée indéterminée (ce qui est généralement le cas), chaque partie peut y mettre fin à tout moment, à condition de respecter une procédure comprenant un délai de préavis raisonnable (minimum 45 jours après la notification pour la banque).

Pour favoriser la concurrence entre les établissements de crédit, depuis janvier 2005, la banque n’a plus le droit de facturer les frais de fermeture de compte de dépôt. Chaque partie peut demander la résiliation de la convention de compte si l’autre partie ne respecte pas ses obligations. Le caractère intuitu personae de la convention de compte si l’autre partie ne respecte pas ses obligations ; ce caractère entraîne également la fermeture compte à la mort du client.

 

 

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