Selon le dictionnaire du droit privé de Serge Braudo, le droit de la consommation c’est l’ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. Le Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L132-1 du Code de la consommation énumère les cas d’abus de clauses abusives entre consommateurs et professionnels et il définit ceux dans lesquels, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, ces clauses sont réputées abusives.

Il précise quelles sont les activités dans lesquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, notamment les transactions concernant les valeurs mobilières, les instruments financiers et les produits ou services, dont le prix est lié aux fluctuations d’un cours, d’un indice ou d’un taux que le professionnel ne contrôle pas, les contrats d’achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l’Article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, applicable à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l’information requise n’avait pas commencé à courir à la date d’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi du 3 janvier 2008. (1ère Chambre civile, 23 juin 2011, pourvoi n°10-30645, LexisNexis et Legifrance).

La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié le Code de la Consommation, le Code civil, et le Code monétaire et financier en y apportant un certain nombre de nouveautés. Certaines de ces dispositions s’appliquent depuis septembre 2010, d’autres depuis mai 2011. Elles intéressent les opérations de crédit immobilier. Elles permettent en particulier à l’emprunteur de souscrire l’assurance de son choix, renforcent les obligations et la responsabilité des prêteurs dans l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs, elles accélèrent les procédures de surendettement, prévoient en particulier que les voies d’exécution doivent être suspendues dès que la commission a reconnu que le requérant est surendetté et qu’il est de bonne foi, diminuent la durée d’inscription au fichier national des incidents de remboursement.

En matière d’emprunts, elles appliquent aux partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) des mesures de protection identiques à celles dont sont déjà bénéficiaires les époux. Pour ce qui concerne l’usure ces dispositions nouvelles modifient la définition du taux effectif global qui doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Au montant du prêt il doit aussi être tenu compte des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires mais à l’exception des frais d’acte notarié. En outre le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.

Le Code de la consommation prévoit un droit de rétractation dans toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, Mais cette disposition ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (1ère Chambre civile, 25 novembre 2010 pourvoi n°09-70833, LexisNexis et Legifrance).