La Médiation
Dans la Newsletter 1, nous traitions du dispositif de médiation de la consommation applicable à compter du 1er janvier 2016. Depuis cette date, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la...
Catégorie : Fiches Juridiques
La loi sur le démarchage téléphonique
La loi sur le démarchage téléphonique Depuis la loi Hamon de 2014 sur la consommation, le démarchage par téléphone est mieux encadré par la législation. En effet, depuis le 14 juin 2014 (date de l’entrée en vigueur des...
La loi sur la gratuité des informations du secteur public
La loi sur la gratuité des informations du secteur public Publication le 28 décembre 2015 de la loi sur la gratuité des informations du secteur public, dite Loi Valter [1] – Loi n° 2015-1779 [2] La loi Valter...
Contrat de vente à un consommateur
Il s’agit d’un contrat de vente ou d’un contrat d’entreprise pour lequel l’acheteur est un...
Contrat de crédit à la consommation
Ce qu’il ne faut surtout pas faire : se laisser tenter par des crédits sans réflexion ni but...
Garantie commerciale
La garantie, c’est l’obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur...
Garantie contractuelle
LE DOMAINE D’APPLICATION L’acheteur non professionnel bénéficie de la part du vendeur...
Garantie des vices cachés
Ce qu’il faut surtout ne pas faire : S’engager à l’aveugle dans des procédures longues et...
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les...
