La Médiation
Dans la Newsletter 1, nous traitions du dispositif de médiation de la consommation applicable à compter du 1er janvier 2016. Depuis cette date, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la...
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Mai 8, 2017 | ACCUEIL, Actualités, DOSSIERS, Fiches Juridiques
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Mai 17, 2016 | Actualités, Cas pratiques, Fiches Juridiques, Jurisprudences
La loi sur le démarchage téléphonique Depuis la loi Hamon de 2014 sur la consommation, le démarchage par téléphone est mieux encadré par la législation. En effet, depuis le 14 juin 2014 (date de l’entrée en vigueur...
Mai 17, 2016 | Actualités, Fiches Juridiques, Jurisprudences
La loi sur la gratuité des informations du secteur public Publication le 28 décembre 2015 de la loi sur la gratuité des informations du secteur public, dite Loi Valter [1] – Loi n° 2015-1779 [2] La loi Valter...
Mar 9, 2016 | Fiches Juridiques, Fiches Pratiques
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Mar 9, 2016 | Fiches Juridiques, Fiches Pratiques
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Mar 9, 2016 | Fiches Juridiques, Fiches Pratiques
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Mar 9, 2016 | Fiches Juridiques, Fiches Pratiques
LE DOMAINE D’APPLICATION L’acheteur non professionnel bénéficie de la part du vendeur...
Mar 9, 2016 | Fiches Juridiques, Fiches Pratiques
Ce qu’il faut surtout ne pas faire : S’engager à l’aveugle dans des procédures longues et...
Mar 9, 2016 | Fiches Juridiques, Fiches Pratiques
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les...
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