Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 « relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » vient renforcer les droits des consommateurs qui souhaitent changer de mutuelle santé en permettant la résiliation sans frais et sans motif pour tout contrat de complémentaire santé qui a plus d’un an.

Auparavant, la résiliation d’un contrat de mutuelle n’était possible qu’à l’échéance du contrat, et en respectant un délai de préavis de 2 mois. Si les mutuelles devaient avertir chaque année le consommateur de l’arrivée à échéance de son contrat et par conséquent de sa tacite reconduction si le consommateur ne se manifestait pas, cette situation n’était pas satisfaisante. Effectivement, il suffisait aux mutuelles de prouver l’envoi d’un mail au consommateur, peu importe ensuite que ce dernier l’ait lu ou même reçu, pour satisfaire à leur obligation d’information. De fait, de nombreux consommateurs n’étaient donc pas informés de leur droit de résiliation à l’échéance du contrat.

Dorénavant, et à compter du 1er décembre 2020, le consommateur peut résilier son contrat de mutuelle à tout moment, dès lors qu’un délai d’un an est intervenu depuis la souscription. Autrement dit, le consommateur ne peut pas résilier sans motif durant la première année, mais au bout d’un an il peut désormais résilier à tout moment son contrat d’assurance santé complémentaire.

Cela concerne les contrats individuels, mais aussi les contrats collectifs. Pour ce qui est des contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises, le chef d’entreprise pourra aussi résilier le contrat au bout d’un an et sans attendre la prochaine échéance si le salarié quitte l’entreprise, mais pas pour le salarié qui reste dans l’entreprise ; il n’y aura pas de résiliation infra-annuelle dans cette situation.

Concernant les modalités de résiliation des contrats individuels, le consommateur doit bien entendu résilier par écrit afin d’éviter tout problème : il peut soit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à sa mutuelle, soit lui adresser un mail mais tout en veillant à utiliser la bonne adresse. Nous ne pouvons que recommander au consommateur la prudence à cet égard, et un envoi à la fois par LRAR et par mail semble donc préférable. Une fois le courrier reçu par la mutuelle, celle-ci a un mois pour résilier le contrat.

Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, c’est en principe votre nouvelle mutuelle qui se charge de résilier votre ancien contrat.

Si l’ADEIC se félicite de cette avancée des droits du consommateur, elle met toutefois en garde contre une possible augmentation des démarchages téléphoniques pour les mutuelles afin d’attirer de nouveaux clients et faire changer de contrat au consommateur sans son consentement.

Enfin, il existe toujours des motifs pour résilier à tout moment, et ce même avant l’expiration d’un délai d’un an. Ces motifs de résiliation qui demeurent sont le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale, le changement de régime matrimonial, le changement de profession, la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle. Dans ces situations, il faut résilier dans les 3 mois après l’événement en question, et surtout envoyer les justificatifs prouvant le changement de situation. De même, et pour conclure, le consommateur peut résilier dans les 30 jours suivant une augmentation de sa cotisation par la mutuelle, là encore même si le contrat a moins d’un an.