A la suite de l’épidémie de Covid 19 et du confinement, vous avez peut-être décidé de décaler ou d’annuler votre mariage pour le moment. Quels sont vos droits ?

Selon les services que vous avez réservés pour votre mariage, le fondement et les droits en découlant sont différents.

Ainsi, pour toutes les annulations liées au voyage de noce ou aux éventuels hôtels et chambres d’hôtes que vous avez réservés, l’ordonnance du 25 mars 2020 relative « aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure » peut s’appliquer. Ainsi, il est possible d’invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat, c’est-à-dire son annulation. Vous pouvez alors demander un avoir correspondant à la valeur des montants versés, une nouvelle prestation identique ou équivalente à la prestation initialement contractée ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes payées au prestataire. L’ordonnance ne s’applique qu’aux contrats devant être exécutés dans la période du 1er mars au 15 septembre 2020 mais le caractère impérieux de la force majeure pourrait ne pas être caractérisé pour un contrat devant être exécuté en septembre. La qualification de force majeure dépendra alors très fortement de l’appréciation souveraine du juge.

Toutefois, ces prestations ne représentent pas la majorité des contrats conclus en préparation d’un mariage. Pour le reste, il faut se tourner vers le droit commun des contrats. Ainsi, la force majeure est admise dans le cadre de l’épidémie de Covid19 (Cour d’Appel de Colmar, 6ème Chambre, 12 mars 2020). La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil comme étant un évènement :

  • Indépendant de la volonté du débiteur
  • Imprévisible, cet évènement ne doit pas être prévu au moment de la conclusion du contrat
  • Irrésistible, les effets de cet évènement ne peuvent être évités.

Ainsi, la force majeure doit s’apprécier au vu du contexte au moment de la conclusion du contrat. 3 hypothèses se dégagent alors :

  • Si le contrat a été conclu durant l’année 2019, personne ne pouvait prévoir cet évènement donc il ne fait aucun doute que la force majeure s’applique ;
  • Si le contrat a été conclu début 2020 mais avant le début du confinement, le caractère imprévisible du confinement est plus flou et il y a un doute sur la qualification que le juge pourrait retenir ;
  • Si le contrat a été conclu après le début du confinement, il y a peu de chances que la force majeure soit retenue par le juge.

Les effets de la force majeure sont indiqués à l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code Civil. Ainsi, selon que l’impossibilité d’exécuter le contrat est temporaire ou définitive, les conséquences changent :

  • Si l’impossibilité d’exécution est temporaire, l’exécution du contrat sera suspendue et on peut donc déplacer l’exécution du contrat à une autre date ;
  • Si l’impossibilité est définitive, il est possible de demander la résolution du contrat et donc chacune des parties est libérée de ses obligations. Le prestataire doit donc rembourser les sommes avancées.

Faites toutefois attention à plusieurs choses :

  • Aux clauses du contrat qui peuvent parfois prévoir des stipulations spécifiques ;
  • Les contrats déjà exécutés ou à exécution successive ne pourront être remboursés si le prestataire a déjà exécuté ses obligations (achat des tenues, des alliances, des faires parts …).

Dans tous les cas, vous devez adresser une demande par écrit au prestataire

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