Après les images d’avions volant à vide, les compagnies aériennes s’offrent une nouvelle polémique. Si faire respecter ses droits en tant que passager aérien relève d’ordinaire de la gageure, obtenir le remboursement de son vol s’apparente désormais, en ces circonstances extraordinaires, aux douze travaux d’Hercule.

Pour l’essentiel, le droit des passagers aériens dont le vol a été annulé est régi par le Règlement européen n°261/2004 pour tous les vols au départ de l’Union européenne (à laquelle on ajoute l’Islande, la Norvège et la Suisse) ainsi que pour les vols à destination de l’UE effectués par une compagnie dite « communautaire » c’est-à-dire possédant une licence délivrée par l’UE. Pour les vols non communautaires ne relevant donc pas de ce Règlement de 2004, c’est la convention de Montréal qui a vocation à s’appliquer dans la majorité des cas. Les consommateurs français effectuant en grande majorité des vols communautaires, nous nous intéresserons ici au Règlement n°261/2004.

Ainsi, en cas d’annulation de votre vol par la compagnie aérienne elle-même, vous disposez en temps normal de nombreux droits, allant du remboursement au versement d’une indemnisation forfaitaire supplémentaire, en passant par une prise en charge à l’aéroport. Toutefois, en cas d’annulation due à des circonstances extraordinaires, l’indemnisation qui est d’habitude automatique n’est pas due par la compagnie aérienne. Néanmoins, cette dernière reste tenue de vous rembourser dans les 7 jours, même en cas de circonstances extraordinaires. C’est précisément sur ce point que de nombreux consommateurs se retrouvent démunis puisque des compagnies refusent de procéder à ce remboursement, violant sciemment la loi. Bien entendu, il leur est loisible de proposer un avoir au consommateur, mais si celui-ci refuse, le remboursement doit être effectué dans les 7 jours.

L’épidémie de Covid-19 relève bien de ces circonstances extraordinaires telles que définies par le Règlement européen de 2004, dont le régime rappelle celui de la force majeure. A ce propos, concernant le secteur du tourisme, par exemple les séjours touristiques (notamment une prestation liée combinant un vol et un hébergement réservés auprès du même professionnel), les locations de voiture, les hébergements et service touristiques, une ordonnance du 25 mars 2020 permet au professionnel du tourisme de ne pas rembourser immédiatement le consommateur mais de lui proposer un avoir pour toute annulation notifiée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Le consommateur ne peut pas refuser cet avoir de 18 mois, mais il n’est pas obligé de l’utiliser : dans ce cas, il sera remboursé au bout de 18 mois.

 

Cette ordonnance du 25 mars 2020 n’est pas applicable aux vols simples : les compagnies aériennes ne peuvent pas s’en prévaloir pour vous imposer un avoir lorsqu’elles annulent votre vol.

En effet, si le gouvernement a pu légiférer pour venir au secours des professionnels du tourisme, c’est qu’il pouvait lui-même intervenir pour modifier les dispositions du Code du tourisme alors applicables. Pour le droit des passagers aériens communautaires, c’est le Règlement européen, on le rappelle, qui est applicable : or, le gouvernement français ne peut pas modifier de lui-même un Règlement émanant de l’Union européenne.

L’ADEIC est consciente des difficultés auxquelles font face les compagnies aériennes. Il est d’ailleurs probable que certaines feront faillite prochainement, sans doute dès le mois de mai 2020. Or, en cas de faillite de la compagnie, le consommateur risque de ne jamais être remboursé puisqu’il n’est pas considéré comme un créancier prioritaire ou privélégiés, à la différence du Trésor public, des salariés ou de créanciers ayant des « préférences » ou des « sûretés » particulières. Mais l’on ne comprend pas pourquoi le consommateur devrait être la variable d’ajustement. Surtout, il apparaît comme le perdant dans les deux cas de figure : afin d’éviter la faillite la compagnie ne le rembourse pas, et si elle fait faillite malgré tout elle ne pourra sans doute pas le rembourser.

L’ADEIC appelle donc les quelques 80% de compagnies aériennes qui bafouent le droit du consommateur à être remboursé dans les 7 jours à respecter leurs obligations légales.

Enfin, l’ADEIC vous informe qu’en cas de réponse écrite négative de la compagnie aérienne à votre demande de remboursement – ou son absence de réponse –  vous disposez de nombreux recours pour faire valoir vos droits. Des recours amiables tout d’abord, devant la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) et le Médiateur Tourisme et Voyage principalement. En cas d’échec, vous pouvez ensuite former un recours judiciaire : le tribunal compétent sera soit celui du siège social de la compagnie, soit celui du lieu de départ, soit enfin celui du lieu d’arrivée. S’il s’agit d’un litige portant sur un montant inférieur à 10 000 euros, la représentation par avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale et gratuite, n’hésitez donc pas à vous défendre.