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EDITO

Bonjour à toutes et à tous ! 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier. Adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016, il a pour ambition d’unifier et de renforcer la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne.

Ainsi en vertu du principe d’« accountability » (généralement traduit par « obligation de rendre compte »), le professionnel détenant des informations sur un particulier devra être en mesure d’apporter la preuve que toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été mises en œuvre pour protéger leurs données. Concrètement, chaque fois que des organismes entreront en possession d’informations personnelles vous concernant, ils devront s’engager à protéger vos informations et à s’abstenir de les transmettre sans votre consentement.
Le RGPD est le bienvenu car il modifie des règles qui n’ont pas ou peu évolué depuis une directive européenne de 1995 (transposée notamment dans la loi informatique et libertés) alors qu’Internet a pris une place essentielle dans notre vie quotidienne avec la diffusion et souvent la monétisation d’informations personnelles en nombre toujours croissant.

Voici les points qui nous paraissent essentiels pour l’avancée des droits des consommateurs dans ce nouveau texte :

  •  La notion de consentement est renforcée : il faut maintenant avoir dit « oui » à chaque nouvel usage de données à partir d’une information communiquée en « termes clairs et simples » ;
  •  La majorité « numérique » est fixée en France à 15 ans (en deçà l’accord de l’autorité parentale est requis) ;
  • Un droit à la « portabilité » permet de récupérer des données personnelles (fournies gratuitement), pour les réutiliser et les transférer éventuellement ailleurs (vous souhaitez partir d’un site vers un autre avec votre carnet d’adresse ou vos préférés musicaux par exemple) ;
  • En termes de sécurité, le texte impose de ne collecter que les données nécessaires à la fourniture d’un produit ou d’un service (principe de confidentialité dès la réception). Par ailleurs, une entreprise piratée devra prévenir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) – autorité de contrôle en France – dans les 72 heures ;
  • Les sanctions en cas de non-respect des règles par les professionnels sont renforcées. En permettant à la CNIL d’infliger des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise, le RGPD lui donne les moyens de sanctionner efficacement toutes les entreprises, même les plus puissantes, y compris les GAFA (Entreprises telles que Amazon, Google ou Facebook). Important : Le règlement précise que le RGPD s’applique aux acteurs dont le siège est établi hors de l’Union Européenne, dès lors qu’ils proposent des biens et des services à des citoyens européens ou qu’ils procèdent à un suivi de leur « comportement ».

L’avenir nous dira si cette nouvelle protection se révèle à la hauteur de l’ambition portée par le texte.

Nous vous invitons par ailleurs à consulter notre article sur le sujet en lien ci-dessous.
Article : « Une nouvelle règlementation européenne en matière de protection des données personnelles arrive dans un contexte pesant »(<cliquez).

Rumeurs, harcèlement, surveillance généralisée, propagande … Les communicants font désormais face à un nouveau défi. Les « fake news » telles qu’on les appelle, ou fausses informations, ont envahi le débat public au point que tout le monde s’y trouve désormais exposé. Partant, si la crise des fake news pousse à un examen approfondi des raisons de ce glissement structurel au cœur du paysage médiatique, elle interroge particulièrement sur la manière dont nous consommons l’information, et si en tant que « société de sur-communication », nous devrions nous en inquiéter.
Article: « Le phénomène des fake news »(<cliquez).

Patrick Mercier

CAS PRATIQUE
L’exécution du contrat d’abonnement internet.

Madame X a souscrit un contrat avec l’opérateur Y pour un abonnement ADSL en 2015. Le 20 Aout 2017 elle a reçu une offre commerciale internet fibre de la part de cet opérateur qu’elle a acceptée et a signé le nouveau contrat le premier septembre 2017. Le 25 Octobre 2017, un dysfonctionnement est intervenu lié à un mauvais branchement des câbles entraînant une rupture d’accès à internet. Toutefois, Madame X a continué de payer les factures, elle a tout de même fait des réclamations en vain au service client de l’opérateur.

Madame X a contacté notre association pour nous exposer son litige avec l’opérateur. Nous avons pris en charge son dossier et nous avons entamé la résolution amiable avec l’opérateur.

Par courrier, nous avons fait valoir les articles du code civil suivants :

1231 :
« A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ».

1231-1 :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas ou exécute mal ses obligations, l’autre partie victime de ce manquement est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts. Pour cela, trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité contractuelle du cocontractant récalcitrant :

  • Une inexécution ou une mauvaise exécution des engagements par la partie adverse,
  • Un préjudice est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire.
  • Le lien de causalité c’est-à-dire que le préjudice qui doit découler de ce manquement contractuel

En l’espèce, Madame X n’a pas eu accès à internet à cause du mauvais branchement des câbles fait par l’opérateur, il y’a donc mauvaise exécution des obligations contractuelles.

L’association a rédigé pour le compte de l’adhérente une lettre de mise en demeure demandant une indemnisation pour la victime et le rétablissement de la Fibre dans les plus brefs délais..

Le 9 juin 2018, le technicien de l’opérateur a correctement branché les câbles du réseau et Madame X a dorénavant accès à internet, elle a obtenu le remboursement du montant de ses factures à compter d’octobre 2017 ainsi qu’une indemnisation de 100 euros.

LE MONDE CONNECTE
Apnée du sommeil.

Dans les pays développés, entre 1 et 4 % de la population présentent un syndrome d’apnée obstructive du sommeil (SAOS), soit environ 2,5 millions de personnes en France. Dans notre pays, 700 000 personnes sont à ce jour appareillées d’une machine à pression positive continue (PPC).

Les dispositifs s’améliorent régulièrement tant au niveau du bruit, de la taille, du poids, du confort que du design.

La connectivité a désormais « atteint » les PPC.

On nous propose des PPC disposant d’un système WI-FI et Bluetooth. Elles sont reliées à des applications gratuites et confidentielles, destinées aux patients, ainsi qu’un menu sécurisé pour le prestataire.

On nous promet qu’ainsi le patient devient acteur de son traitement en suivant jour après jour son évolution, la durée d’utilisation chaque nuit, la bonne étanchéité du masque ou le nombre d’évènements apnées ou hypopnées par heure. Il est même proposé des outils de coaching en ligne vous envoyant des messages d’encouragement, des conseils pratiques ainsi que des tutoriels. 

Cette affection n’étant pas considérée comme une ALD (affection de longue durée), le renouvellement du remboursement pourra être fait par le médecin généraliste à condition que le patient accepte de lui communiquer les données d’observance des 12 dernières périodes de 28 jours et si l’utilisation est d’une durée suffisante (plus de 112h/28 jours, soit une moyenne de 4h/jour de port de la machine).

Jusqu’il y a peu, les prestataires mandatés par le médecin se bornaient à venir en moyenne tous les 6 mois environ, afin de vérifier le bon fonctionnement de ces appareils et surtout d’effectuer le relevé d’observance de l’utilisation à communiquer à la CPAM.

Depuis la mise en application du Décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux PPC (<Cliquez) modifié par l’Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant la procédure d’inscription et les conditions de prise en charge des PPC (<Cliquez), la notion de télérelève est instaurée.

Le remboursement journalier auprès du prestataire est constitué de forfaits à plusieurs niveaux, prenant en considération la télérelève et l’observance.

Le premier niveau, le mieux remboursé implique une télérelève et une totale observance par le patient (> 112 h par période de 28 jours)..

Le deuxième n’implique pas une télérelève, mais une totale observance par le patient (> 112 h par période de 28 jours).

Les deux suivants, télérelève oui ou non et observance d’au moins 56h/28jours, etc.

Il a été constaté que les prestataires présentaient la télérelève comme obligatoire, on peut le comprendre car quel que soit le niveau d’observance du patient il est mieux remboursé.

Mais en fait cela, reste facultatif et le prestataire doit vous le proposer accompagné par un formulaire de consentement à signer. Ils oublient souvent de vous indiquer que sur ce même formulaire, on peut refuser la télérelève. Quel que soit votre choix, cela ne doit avoir aucun impact sur votre prise en charge.

On peut se poser des questions sur la sécurité et le respect de l’anonymat des données dans le système de télé suivi. Cela fait débat chez les médecins et les malades. En outre, la CNIL n’a toujours pas rendu son avis sur ce dispositif.

Chacun choisira selon sa sensibilité. Mais ceci pose un autre problème qui est la méthode de télétransmission. Elle peut se faire par WIFI si vous disposez d’un accès internet (selon les modèles), mais comme par principe le télé suivi doit pouvoir être effectué n’importe où, les PPC embarquent désormais une puce GSM (comme celle d’un téléphone portable). Il est dit que la transmission ne s’opère que vers 14h et pendant un bref moment, à prouver et sûrement selon les modèles, et en cas d’échec de la transmission à l’heure dite, les répétitions doivent déborder largement ce créneau. D’ailleurs tout le monde ne dort pas obligatoirement la nuit.

Alors qu’on nous incite, avec raison, à ne pas avoir d’appareillage dans la pièce où l’on dort (Smartphone, Téléphone sans fil, Tablette, Ordinateur portable) voir même téléviseur, on nous propose d’installer un appareil avec un émetteur GSM à moins de 2 m de la tête (longueur du flexible d’alimentation en air du masque).

En Conclusion : Chacun jugera désormais en connaissance de cause. Autant sur l’observance il n’y a rien à dire, autant il y a de quoi se poser des questions sur la confidentialité des données et sur le risque de pollution électromagnétique.

NB : Pour ceux qui ne connaissent pas l’apnèe du sommeil voir ici (<Cliquez)


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