Si vous ne pouvez pas lire ce mail, merci d’aller le voir en ligne

EDITO

Bonjour à toutes et à tous ! 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, entrée en vigueur le 6 février 2017, devait faciliter le changement d’établissement bancaire pour les particuliers et renforcer le jeu de la concurrence entre les banques. Un an après, le bilan reste assez mitigé.

Pour rappel, la loi Macron impose aux banques de prendre en charge gratuitement toutes les démarches relatives au changement de domiciliation de leurs clients, le tout de manière automatisée et dans des délais très encadrés (au maximum en 22 jours ouvrés). .

Pour bénéficier du « service d’aide à la mobilité », il suffit aux usagers de signer « un mandat de mobilité » auprès de leur nouvelle banque, qui s’engage à prévenir du changement de domiciliation bancaire tous les organismes émetteurs de prélèvements et virements automatiques. Même si ce nouveau dispositif est aujourd’hui reconnu comme une véritable avancée, par les professionnels comme par les usagers du système bancaire, plusieurs freins majeurs en limitent la portée. En voici les principaux éléments :

des frais supplémentaires : les formalités du changement de banque se rapportent uniquement au compte courant, ce qui excluent les comptes d’épargne, les contrats d’assurance vie, et les crédits en cours. L’usager s’expose donc à des frais supplémentaires pour transférer la totalité de ses comptes, ou en cas de transfert partiel des comptes (frais de tenue de comptes facturés dans différentes banques). D’autre part, certains établissements bancaires feraient en sorte de rendre la mobilité moins attractive pour les consommateurs (hausse des frais de transfert pour l’épargne, clauses abusives des revenus, etc.), relève notamment l’association UFC-Que Choisir.

des délais non respectés : le deuxième obstacle trouve sa source dans la difficulté pour les banques de respecter les délais réglementaires auxquels elles sont soumises. C’est particulièrement le cas pour le délai de cinq jours durant lequel l’ancienne banque du client est tenue de transférer à la banque d’arrivée, un récapitulatif de toutes opérations récurrentes (prélèvements et virements) ayant transité sur son compte au cours des treize derniers mois.
des dysfonctionnements de l’informatique : le système de transfert automatisé est en effet confronté à de nombreux dysfonctionnements et bugs qui subsistent (problèmes de connexion à la messagerie sécurisée, messages non reçus ou en doublons, etc.). – des problèmes de des problèmes de communication : des problèmes d’échange de l’information entre les différentes parties sont à l’origine de certains retards de traitement.

des considérations d’ordre « fonctionnel » ou psychologique : méconnaissance du dispositif en vigueur, crainte du changement, fidélité à sa banque, etc.

La loi Macron a donc attesté aux consommateurs que changer de banque n’était pas forcément une sinécure, en les dispensant de certaines démarches administratives fastidieuses et complexes. Pour autant, il semblerait que le mandat de mobilité n’ait pas pleinement rencontré le succès escompté chez les usagers. Selon une étude récente et menée par Arcane Research auprès de 8 000 personnes, seuls 5% des clients auraient en effet changé de banque au cours des 12 derniers mois. Certains acteurs tirent toutefois mieux leur épingle du jeu, comme les banques en ligne. Au final, ce sont peut-être, elles, les véritables gagnantes de la mobilité bancaire simplifiée. « L’évolution de la mobilité bancaire à l’ère du digital » (<CLIQUEZ)< a><Cliquez).

Par ailleurs, dans la politique d’Emmanuel Macron, le numérique tient une place de choix. Parmi les mesures envisagées, le Président de la République souhaite notamment la simplification des procédures administratives grâce à la digitalisation des services publics, la lutte contre l’optimisation fiscale et le renforcement de la position européenne face au poids des plates-formes américaines. Effectivement, la suprématie des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft, Twitter) dans le monde du numérique commence à susciter questionnements et inquiétudes quant à la liberté du marché (libre concurrence) et à notre pouvoir de décision en tant qu’internautes. Pourtant, force est de constater que cette emprise monopolistique se poursuit outre-Atlantique avec l’abrogation de la neutralité du Net en décembre dernier. Cette nouvelle mesure risque d’octroyer davantage de pouvoir aux opérateurs en ouvrant la voie à un marché marqué par l’absence de concurrence et de diversité. Ainsi, il nous a paru important de nous pencher sur ce sujet en abordant différentes questions : qu’entend-t-on par neutralité du Net, qu’induit l’annulation de ce principe ? Comment la France se situe-t-elle et quelle est sa position ? « Menaces sur la vie démocratique » (<Cliquez).

Patrick Mercier

CAS PRATIQUE
Un compteur d’eau mal branché.

En région parisienne, la famille S., composée de quatre enfants, est propriétaire d’un pavillon qu’elle habite depuis 2009. Une filiale de Véolia assure la distribution en eau du logement et effectue librement les relevés à partir d‘un compteur situé dans la propriété.

En octobre 2015, une famille voisine (composée de trois personnes) constate que sa consommation est particulièrement importante au regard du nombre d’occupants. Sollicité, le prestataire effectue des vérifications et constate que l’attribution des compteurs a été intervertie : depuis janvier 2009, la famille voisine se voit facturée sur la base des indices de consommation de la famille S.

Le professionnel décide donc de recalculer les consommations de ses deux abonnés et il en résulte une facture rectificative de régularisation de 2 224,75 €, à la charge de la famille S.

Cette dernière sollicite alors par oral et par écrit son fournisseur car elle souhaite négocier un apurement de la dette. Voyant sa demande éconduite, la famille S. nous saisit.

Dans un premier temps, nous constatons que la régularisation est justifiée car elle repose sur de nouveaux indices fondés et vérifiés. En revanche, il s’avère que la prescription pour la vente des services fournis aux consommateurs par un professionnel est de deux ans (article L 218-2 du Code de la consommation).

En l’absence de procédure judiciaire engagée (seule une assignation [1] peut arrêter une prescription), nous retenons la date du 29 octobre 2015 (date d’un premier courrier envoyé par le prestataire au client) comme point de départ pour faire remonter le délai de deux ans. Ainsi, nous acceptons la régularisation des factures postérieures au 29 octobre 2013. Ceci nous conduit à proposer le paiement de la somme de 718,08 € pour apurer le différend, inférieure de plus des deux tiers à la demande initiale.

Le 25 mars 2016, nous adressons un courrier dans ce sens au prestataire et le 18 avril, nous recevons une première réponse : « nous avons besoin de rassembler les éléments nécessaires à l’étude de ce dossier ». Puis, le temps s’écoule et le rappel de 2 224,75 € est systématiquement reporté en arriéré sur les nouvelles factures du prestataire, ce qui n’est pas pour rassurer notre adhérent.

Le 5 octobre 2016, un courrier du professionnel demandant le paiement de la régularisation d’origine, majorée d’une pénalité, arrive au domicile de la famille S. Il avive les tensions.

Toutefois, le 24 janvier 2017, la société Véolia se manifeste enfin et nous écrit : « nous ne pouvons que reconnaître que cette inversion de compteur est une erreur de Véolia ». Elle accepte alors d’appliquer la prescription revendiquée. En contrepartie, nous invitons notre adhérent à faire parvenir la somme de 718,08 € au service gestionnaire, accompagnée d’un courrier explicatif.

Depuis, aucune nouvelle réaction. Nous considérons donc que notre évaluation est validée et que le différend est soldé.

[1] : Assignation : Acte de procédure délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur fait convoquer son adversaire devant un juge. C’est habituellement l’événement qui déclenche une procédure judiciaire.

LE MONDE CONNECTE
Doit-on passer au gratuit – retour sur les applications.

Nous avons souhaité revenir sur cette rubrique en s’attachant particulièrment sur la nontion de Logiciel Libre et d’Open Source.

Les principales fonctionnalités utilisées sur un ordinateur sont listées ci-dessous. Au moins une application gratuite existe pour chacune de ces fonctionnalités. Voici une liste avec les liens de téléchargement (en cliquant sur le nom de l’application) :

Nous avons choisi les logiciels les plus connus et les plus réputés. Alors nous aurions pu, pour chacun de ces logiciels, vous proposer un résumé des fonctionnalités, mais une simple recherche sur un moteur de recherches vous proposera une multitude de sites avec des commentaires pertinents. Par contre nous vous recommandons de télécharger les logiciels via les liens proposés qui sont (à ce jour) exempts de surprises « commerciales » ou autres virus, troyens, etc.

Il nous semble plus utile de vous rappeler quelques principes d’utilisation. Alors nous aurions pu, pour chacun de ces logiciels, vous proposer un résumé des fonctionnalités..

Les logiciels Open Source sont soit gratuits soit proposés à un coût raisonnable, en tout état de cause bien inférieur à celui des logiciels commerciaux équivalents. Si des bugs sont identifiés, la prise en compte de la correction de ces erreurs est assurée gratuitement par les participants du projet.

On constate en général que les utilisateurs ayant un besoin précis d’amélioration du logiciel reçoivent un écho favorable et rapide de la part de la communauté des développeurs du projet.

Cependant il est intéressant de noter que le paiement par Paypal vous permet de résoudre pas mal de conflits en amont. Pour l’avoir vécu à quelques reprises, par exemple, le matériel reçu peut être défectueux. Comme c’est parfois, voire souvent, le cas, les réclamations auprès du vendeur restent lettre morte. Si l’on a payé avec Paypal et sans réponse deux mois après l’achat, on peut déclencher sur le site PayPal une procédure de contentieux. Pour autant que l’on fournisse à Paypal les preuves des diverses réclamations, le « site » va se retourner contre votre fournisseur. A ce jour, comme par miracle, pour les quelques expériences vécues, celui-ci vous répond et ou tout simplement vous rembourse.

Cette forte réactivité tranche fortement avec la politique des éditeurs de logiciels propriétaires. En général, les améliorations du produit sont décidées par le responsable marketing du produit, et les utilisateurs n’ont pas de prise sur ces améliorations, sauf s’ils ont un poids économique important pour l’éditeur.

La question de la pérennité des logiciels, bien que moins essentielle pour un particulier, reste un point à surveiller. Ceci fait pour les logiciels commerciaux bien que l’on constate de moins en moins d’abandon du logiciel par la société qui l’a conçu, à la suite d’un rachat très fréquent en informatique, ou d’une défaillance, on voit de plus en plus de changement de politique de l’entreprise qui passe du modèle acheté à une solution locative, solution qui alourdit le budget de l’utilisateur.

Le cas des logiciels libres est très différent. On constate que les projets aboutis de logiciels libres ont une très longue durée de vie, car il y a toujours des volontaires pour poursuivre le projet, même si les personnes initialement les plus impliquées ne sont plus intéressées pour s’y investir. La communauté des utilisateurs du logiciel le ‘maintient en vie’ tant qu’il y a un intérêt de sa part.

Une mise en garde sur la différence qui existe entre Logiciel libre et Open Source. Il faut avant tout noter que le concept de logiciel libre est plus ancien que celui de l’Open Source.

L’idée de logiciel libre est née d’un mouvement fondé par Richard Stallman, connu comme le père du projet GNU. Les utilisateurs devront avoir la liberté d’exécuter, copier, distribuer, étudier, modifier et améliorer le logiciel.

La définition de logiciel libre a connu plusieurs révisions au fil du temps pour clarifier certaines subtilités. Un logiciel libre n’est pas nécessairement gratuit. Plusieurs ont tendance à croire ou ont une fois pensé que le fait qu’un logiciel soit libre voudrait également dire qu’il est gratuit, ce n’est pas du tout vrai. Cette fausse croyance vient du mot anglais «free » qui veut dire à la fois libre et gratuit. Pour éviter toute confusion, l’appellation «libre software » est parfois utilisée au lieu de « free software ».

L’association entre logiciel libre et logiciel gratuit a constitué un obstacle à l’adoption commerciale, alors qu’un logiciel libre devrait être également disponible pour l’usage, le développement et la distribution de nature commerciale. En 1998 en Californie, les partisans du logiciel libre se sont donc réunis pour apporter les idées et les avantages du logiciel libre à l’industrie du logiciel commercial. Le mouvement du logiciel libre a donc été rebaptisé devenant ainsi l’Open Source, en mettant en avant les avantages du partage du code et la collaboration pour les entreprises. Les programmes distribués sous licence libre ont souvent été écrits par des passionnés du domaine applicatif auquel ils appartiennent. Du fait du grand nombre possible d’intervenants sur les sources des logiciels libres, de nombreuses possibilités techniques peuvent être explorées, et c’est souvent la meilleure qui est sélectionnée.

Toujours du fait du grand nombre d’intervenants, et surtout de par la possibilité de consulter et de modifier librement le code source, le cycle de détection/identification/correction des bugs est très court.

La possibilité de repartir d’une base de source existante permet de réaliser des développements beaucoup plus rapidement que dans un modèle fermé. Afin de garantir l’interopérabilité entre les différents intervenants du monde du logiciel libre, chacun s’évertue à respecter les standards.

Professionnellement parlant, la disponibilité du code source fournit une garantie de fonctionnement que l’on ne peut pas retrouver ailleurs. En cas de problème, il est toujours possible de s’en sortir, éventuellement en recourant à des compétences externes pour adapter le logiciel à ses propres besoins.

Pour être complet, il faut admettre que les logiciels libres ont également des inconvénients. L’utilisateur peut avoir à choisir entre plusieurs logiciels, ce qui ne simplifie pas forcément l’apprentissage ou la communication entre les différents utilisateurs de logiciels libres.

La diversité des bibliothèques et des outils, ainsi que le nombre d’applications susceptibles de communiquer entre elles, implique une complexité accrue dans le travail d’intégration de tous ces logiciels.

Enfin, même l’utilisation simultanée de plusieurs logiciels peut amener à charger en mémoire de nombreuses bibliothèques ayant pourtant la même fonction, alourdissant le système inutilement. Si le logiciel est développé par une seule personne ou une petite équipe, ils peuvent ne pas en avoir les moyens financiers ou temporels.

Toutefois, si un nombre suffisant d’utilisateurs la réclame, il est probable qu’une personne ayant les compétences nécessaires pour ajouter la fonctionnalité se manifeste. Il n’est donc pas rare d’avoir plusieurs logiciels réalisant la même chose, mais qu’aucun ne soit complet !

Du fait que les logiciels libres sont justement développés par des passionnés ou par des sociétés qui ne peuvent pas en tirer un bénéfice direct, certains domaines ne sont pas couverts par les logiciels libres.

Plus spécifiquement, le marché monopolistique de Windows est beaucoup plus grand que celui de Linux. De ce fait, même les éditeurs de logiciels propriétaires rechignent à faire l’effort du portage de leurs logiciels pour Unix/Linux. Quand bien même les éditeurs de logiciels voudraient publier leurs logiciels sous licence libre, ils n’en ont pas toujours le droit, en raison d’accords de licence avec des tiers ou de brevets qu’ils utilisent, et parfois même en raison de la réglementation locale de certains pays.

Le respect des standards, l’ouverture des formats de documents et des protocoles de communication garantissent une interopérabilité absolue, qui permet ainsi à chacun de rester libre de ses choix pour sa solution informatique. Il n’est que trop courant de voir les éditeurs de logiciels enfermer leurs clients dans une dépendance vis-à-vis d’eux, simplement en leur faisant utiliser des produits fermés et inutilisables sans leur concours.

En conclusion vous pouvez constater que l’on peut se passer de chaque brique de l’empire des mastodontes du Net, et ce, sans dépenser plus. Tout ceci nécessitera dans un premier temps de renoncer au confort de l’habitude et vous aurez à fournir des efforts pour vous adapter et profitez à plein de ces logiciels. Mais quel plaisir que de ne plus dépendre des majors et d’appartenir au monde de l’Open Source. Un mode participatif où tout un chacun, s’il le souhaite, peut participer à l’amélioration du programme qu’il utilise au profit de la communauté. Tout ceci étant gratuit. Mais si un élan de générosité et/ou de reconnaissance vous pousse, vous pouvez participer financièrement, aussi modeste soit le don.


REJOIGNEZ NOUS

ADHESIONS

Pour être défendu juridiquement dans le cadre d’un litige de consommation et pour renforcer l’Adéic dans ses actions :

Adhérez ou pensez à renouveler votre adhésion via le site Internet Adéic.

APPEL AUX BENEVOLES

Les problématiques, concernant la consommation, se complexifient de plus en plus. Il nous faut participer chaque année à de nombreuses instances et à des groupes de travail diversifiés. Les moyens d’action de l’Adéic reposent sur des bénévoles mobilisés au quotidien sur le terrain, tant au plan local que national.

Pour continuer à mener à bien ces missions et les étendre à de nouveaux champs, l’Adéic a un besoin continu de forces vives. Nous ne souhaitons pas seulement vous informer mais aussi vous écouter, et faire de cette écoute une dynamique et un mode d’action.

Nous recherchons des bénévoles prêts à donner de leur temps et à s’impliquer sur des dossiers, des thématiques, des actions et des campagnes ciblées de communication et d’information. Si les questions relatives à la consommation vous intéressent, si vous avez des compétences particulières dans un domaine (transports, énergies, relations commerciales, droit, nouvelles technologies, etc.), n’hésitez pas à nous rejoindre !

Rédacteur en chef – Le Président Patrick Mercier
Contributeurs – l’Equipe Adéic : Jean Louis Blanc, Anne-Sophie Quérité, Gaëtane Martinet, Philippe Trouillet, Robert Montori.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification aux informations vous concernant auprès de l’Adéic.
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette Lettre, merci de nous le signaler par retour.

Copyrights ©2017 Adeic. Tous droits réservés.