EDITO

Bonjour à toutes et à tous ! 

Face à l’urgence climatique, le gouvernement veut faire de la France « la capitale mondiale de la finance verte ». En juillet 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté le plan climat du quinquennat pour concrétiser l’Accord de Paris, ratifié en 2016, à l’issue de la COP 21.

Dès lors, l’ambition est d’ores et déjà revue à la hausse, le gouvernement ayant affiché sa volonté de faire de la France un pays neutre en carbone, d’ici 2050. Cela signifie que le niveau des émissions de gaz à effet de serre ne devra ne pas être supérieur à celui des émissions capturées. Pour y parvenir, le mix énergétique (1) sera profondément décarboné à l’horizon 2040 et les consommations énergétiques fortement réduites dans les dix prochaines années. Un vaste programme qui s’accompagnera de différents chantiers portant sur l’agriculture et l’alimentation, la rénovation des logements, les transports et l’énergie. Les associations de défense de l’environnement sont néanmoins mitigées quant aux moyens d’atteindre ces objectifs et de voir tenir toutes ces promesses, notamment en ce qui concerne la voiture thermique, le développement des énergies renouvelables et la baisse du nucléaire.

Parmi les annonces fortes du plan climat figurent quelques mesures essentielles pour les particuliers :

La fin de la commercialisation des voitures roulant à l’essence ou au gazole en France d’ici 2040. « L’agenda climatique est aussi un agenda de santé publique » a indiqué le ministre de la Transition écologique. Celui-ci reconnaît néanmoins la difficulté d’atteindre cet objectif, en particulier pour les constructeurs automobiles. En vue d’accélérer la transition énergétique des transports, les ménages les plus modestes vont prochainement bénéficier d’une aide pour se débarrasser de leurs voitures polluantes au profit de véhicules plus propres. En parallèle, le gouvernement entend également faire converger la fiscalité du diesel et de l’essence, d’ici la fin du quinquennat. Les Assises de la mobilité, lancées cet automne, dégagent par ailleurs des pistes pour redéfinir les mobilités des usagers, en s’appuyant sur les apports de la Révolution numérique, avec la volonté affichée de réduire l’empreinte environnementale et de juguler les factures territoriales.  «Pour une mobilité douce » (<Cliquez).

Par conséquent, de telles mesures vont indéniablement conduire à de profonds changements dans le monde de l’industrie automobile. Les constructeurs devront, pour répondre aux enjeux de la croissance verte, améliorer l’efficacité énergétique des voitures traditionnelles et développer des véhicules plus propres et plus durables. Le développement de la voiture électrique présente ainsi de l’intérêt pour les constructeurs qui y voient un moyen efficace de répondre aux exigences environnementales, tout en relançant leur activité. Mais les Français sont-ils prêts à abonner les moteurs thermiques pour la voiture électrique ? «La voiture électrique, solution d’avenir ?» (<Cliquez)

La rénovation énergétique des bâtiments, est l’un des premiers chantiers qui sera lancé par le gouvernement. Les objectifs sont clairs : éradiquer dans un délai de dix ans, les sept millions de bâtiments (maisons, immeubles, bâtiments publics) très mal isolés et énergivores. Pour faire réduire la précarité énergétique, le gouvernement proposera un diagnostic de l’habitat, ainsi qu’une modification du crédit d’impôt pour la transition écologique, en vue d’inciter les ménages les plus modestes à effectuer les travaux de rénovation. 

La mise en place des Etats généraux de l’alimentation, qui tenteront de répondre à un double objectif : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail grâce à la mise en place de « prix justes » et accompagner la transformation des modèles de production agricole pour mieux s’alimenter.

Patrick Mercier

Ensuite, vous trouverez ici quelques mesures primordiales s’adressant plus spécifiquement aux professionnels (<Cliquez)

(1) Le mix énergétique est la répartition des différentes sources d’énergies primaires consommées pour la production des différents types d’énergies.

CAS PRATIQUE
Annulation d’un abonnement à un club de sport.

Début 2017, Monsieur L. souscrit un abonnement d’une durée d’un an à un club de sport parisien. Il paie par carte bancaire une somme de 379,75 € comprenant outre l’abonnement lui-même (239,88 €), le prix d’un cours collectif (119,88 €) ainsi que des frais d’inscription (19,99 €).

La semaine qui suit la signature du contrat, notre adhérent apprend que le cours collectif qui a exclusivement motivé son inscription est annulé, faute de participant. Avant de s’engager, le coach sportif lui avait toutefois assuré, sans réserve, que ce cours serait bien diffusé.

Monsieur L. décide alors de se rétracter. Il prend contact avec le service clientèle du club et leur envoie un courriel. La réponse donnée est de ne rembourser que les cours collectifs souscrits, ce qui est inacceptable pour notre adhérent.

Il nous sollicite alors pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Dans un premier temps, nous évaluons la validité de la rétractation envoyée par Monsieur L. au professionnel. Une rétractation (opérée dans un délai de 14 jours) n’est possible que si le consommateur a souscrit son engagement en dehors du lieu de vente habituel du professionnel.

En l’espèce, la souscription a été effectuée dans les locaux de la salle de sport du club, sur une borne informatique, ce qui invalide une possible annulation. Nous remarquons cependant à cette occasion une faiblesse de la loi conçue comme protectrice des consommateurs. En effet, la possibilité pour le consommateur de se rétracter (ce qui annule le contrat signé) est la contrepartie d’une situation de faiblesse (par exemple : le consommateur au téléphone ou sur Internet n’a pas accès à toutes les données ; le particulier à son domicile aura plus de difficultés à « mettre à la porte » le démarcheur que de quitter un magasin).

Or, nous constatons ici que le consommateur est seul face à une borne informatique et il n’est pas fait obligation à un vendeur d’être à disposition pour renseigner l’acheteur sur les modalités de son engagement. Ce dernier est donc bien en situation de faiblesse !

La possibilité d’une rétractation rejetée, nous prenons en compte l’incidence de la législation en matière de clauses abusives. L’article R132-1 du Code de la consommation indique qu’imposer au consommateur la poursuite de ses obligations (en premier lieu le « paiement du prix ») alors que le professionnel n’exécuterait pas les siennes (ici, la diffusion d’un cours) serait constitutif d’une clause abusive (la disparition de la seconde obligation entraînant la disparition de la première).

Toutefois, l’application de cette règle est difficile à mettre en oeuvre car le cours est qualifié de service supplémentaire et sa contrepartie est le prix du cours collectif, déjà remboursé (119,88 €).

Il reste néanmoins que le consentement de notre adhérent était lié à l’existence de ce cours et il lui avait été certifié que ce cours serait mis place. Dans les faits, Monsieur L. était victime d’une erreur. Mais se posait alors en droit le problème de la preuve : comment démontrer que son inscription était exclusivement motivée par le suivi du cours annulé, en l’absence d’écrit ?

Ne disposant pas d’argument juridique tranchant, nous avons finalement envoyé un courrier précisant que la disparition du cours que Monsieur L. voulait suivre rendait son engagement au club sans objet et qu’il convenait de lui restituer les sommes versées. Il était précisé que le cours était prévu sans que les organisateurs n’aient évoqué de réserve.

En réponse, le club de sport a donné suite à notre demande, comprenant la situation absurde dans laquelle aurait été plongée notre adhérent en cas de maintien de l’inscription.

Précisons qu’à défaut d’accord avec le club, nous aurions eu la possibilité de nous adresser à un médiateur. Les références de ce médiateur doivent être communiqué par le professionnel sur simple demande du consommateur et le service de médiation est gratuit (article L 612-1 du Code de la consommation).

LE MONDE CONNECTE
Achats et paiements sur Internet.

Au-delà de cette période de Noël où les achats se multiplient, cette pratique est désormais courante tout au long de l’année.

Il y a bien sûr les recommandations de base :

  •  ne pas acheter sur n’importe quel site, privilégier les connus et renommés,
  • se méfier des aubaines qui paraissent trop merveilleuses et des rabais mirifiques,
  • ne jamais indiquer ses coordonnées de carte sur un site non sécurisé et vérifier que l’on a bien un « s » (pour sécurisé) après http.
    Une adresse http://boutique est à proscrire ; par contre https://boutique est impérative.
  • ne jamais fournir non plus ses numéros de carte par un simple formulaire de contact ou par mail.

Mais la partie la plus sensible reste le paiement car au-delà du simple achat, il y a un risque de se faire pirater les informations. A ce stade, il est bon de rappeler qu’il n’y a pas que sur Internet que l’on peut se faire pirater ses informations. Lors d’un achat chez un commerçant, et loin de nous l’idée de jeter un doute sur leur probité, on ne doit jamais quitter des yeux sa carte de paiement car quelqu’un pourrait recopier les infos et le précieux code de sécurité.

Plusieurs possibilités sont à votre disposition pour les règlements par Carte de paiement ou autres :

  •  utiliser une carte prépayée, surtout si l’on n’a pas de compte bancaire, mais cela reste exceptionnel et des frais sont à prévoir,
  •  utiliser une e-card, proposée par la plupart des organismes bancaires. Cela permet de créer des numéros virtuels via une interface spéciale, mais c’est généralement payant,
  • cartes avec le cryptogramme dynamique (il change toutes les heures) désormais proposées par la plupart des établissements. En cas de piratage de la carte, si l’achat est tenté plus d’une heure après le changement du cryptogramme, l’achat ne pourra être effectué. Solution payante également.
  • utiliser le protocole 3D Secure. Une fois les informations saisies sur le site marchand, la banque vous demande une information complémentaire, du style date de naissance, codes d’une carte papier en votre possession ou confirmation du code reçu par sms,
  • utiliser un moyen de paiement via un tiers dit de confiance. On peut citer le plus célèbre qui est Paypal. Il faut cependant ouvrir un compte, puis communiquer ses références de carte(s) de crédit (on peut en saisir plusieurs) et/ou créditer le compte,
  • enfin plus rarement le virement en ligne, demandant plus de temps dans la transaction et ayant l’inconvénient de communiquer de fait vos références bancaires au site marchand.

Le paiement sécurisé effectué, il reste, et ce n’est pas la moindre des étapes, à recevoir le produit ou la prestation achetée. C’est hélas souvent source de problèmes et de contentieux.

Nous ne développerons pas cela dans le cadre de cette rubrique car cela dépasse le contexte. L’ADEIC est et sera à vos cotés en cas de conflits.

Cependant il est intéressant de noter que le paiement par Paypal vous permet de résoudre pas mal de conflits en amont. Pour l’avoir vécu à quelques reprises, par exemple, le matériel reçu peut être défectueux. Comme c’est parfois, voire souvent, le cas, les réclamations auprès du vendeur restent lettre morte. Si l’on a payé avec Paypal et sans réponse deux mois après l’achat, on peut déclencher sur le site PayPal une procédure de contentieux. Pour autant que l’on fournisse à Paypal les preuves des diverses réclamations, le « site » va se retourner contre votre fournisseur. A ce jour, comme par miracle, pour les quelques expériences vécues, celui-ci vous répond et ou tout simplement vous rembourse.

Une autre possibilité de recours existe lorsque le fournisseur arbore le logo Fianet. Vous trouverez sur leur site (<Cliquez) les informations complémentaires ainsi qu’un annuaire de sites de confiance.

Plus que jamais il convient donc d’être prudent tout au long du processus d’achat, ce qui ne doit pas vous décourager pour autant. Nous restons à vos coté mais à l’impossible nul n’est tenu. Pour finir vous trouverez ci-dessous le lien vers quelques sites officiels qui prodiguent des conseils éclairés et précieux et vous permettront de passer de bonnes fêtes en toute sérenité.

Les conseils de la CNIL / Comment sécuriser les achats en ligne / Les réflexes qui sécurisent vos paiements en ligne  (<Cliquez sur les liens en bleu foncé)

Par la DGCCRF : Le guide de l’acheteur en ligne (< Cliquez)


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