Sénat

15, rue de Vaugirard

75 291 Paris cedex 06

Paris, le 15 novembre 2017,

Objet : Loi de finances 2018, demande de soutien pour le maintien du niveau de subventionnement aux associations de consommateurs

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Nos associations de défense des consommateurs agréées, travaillent en proximité et au quotidien auprès de consommateurs, en faveur de l’accès au droit et à l’information juridique en Droit de la consommation, du règlement amiable des litiges. Elles sont présentes, via leur réseau d’associations locales et départementales, leurs bénévoles, leurs salariés, au plus près des besoins d’information et d’accompagnement des consommateurs.

Nos associations jouent aussi un rôle de représentation des intérêts des consommateurs dans les instances de concertation et de régulation économique. Le travail accompli dans ces instances et les avis qui y sont rendus participent avec les lois et les règlements à une haute protection des consommateurs en France et aux adaptations nécessaires du Droit de la consommation face aux nouveaux modes de consommation. Nos associations animent aussi, sur l’ensemble du territoire, la vie associative en portant des projets dans le domaine de la consommation au service des citoyens et de la cohésion sociale.

Nos associations sont agréées pour ester en justice dans l’intérêt collectif des consommateurs, et depuis 2014, dans le cadre de l’action de groupe. Dans notre démocratie, elles constituent un contrepouvoir indispensable permettant l’équilibre entre les intérêts des professionnels et la protection générale des consommateurs. L’agrément consommation qui leur est délivré conjointement par le Ministre de l’Economie et le Ministre de la Justice est la reconnaissance de leurs actions au service de l’intérêt général. L’Association doit avoir au minimum 10 000 adhérents et faire la preuve de son indépendance par rapport aux professionnels.

Chaque association de consommateurs agréée est membre du Conseil National de la Consommation et signataire d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec la DGCCRF.

Depuis 2013, dans le cadre de la maitrise de la dépense publique, les subventions allouées à nos associations ont été drastiquement diminuées avec par exemple en 2017, une baisse de 8.35 % par rapport à 2016. Nous avons fait de nombreux efforts pour maintenir l’activité au service des consommateurs malgré ces réductions successives. Toutefois, toute nouvelle baisse de financement

aura un impact irréversible sur l’existence et l’organisation de nos implantations, notre maillage territorial et sur les missions que nous assurons au quotidien.

Le projet de loi de Finances initiale (LFI) prévoyait une baisse de 40 % des crédits d’intervention pour les associations de consommateurs agréées. Un amendement a été voté à l’Assemblée Nationale pour réduire la baisse annoncée à 5 % afin que nos structures demeurent en capacité d’accompagner les consommateurs dans les défis résultant des différentes transitions économiques, numériques, énergétiques, environnementales et sociales à l’oeuvre.

Par la présente, nous nous permettons de vous saisir Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, afin d’obtenir lors de l’examen au Sénat de la loi de finances et de son vote votre soutien pour le maintien du niveau actuel de subventionnement des associations de consommateurs.

Le monde de la consommation est actuellement en pleine mutation et les consommateurs ont plus que jamais besoin d’information, de conseil, d’orientation pour faire des choix éclairés pour aujourd’hui et pour demain.

Sans nos associations, ce sont des missions de service au public qui disparaissent, dans les quartiers, les petites et moyennes villes de province, les zones rurales déjà fortement affaiblis.

Nous vous remercions par avance de votre soutien, et restons à votre entière disposition pour tout complément d’information ou rencontre.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre très haute considération.