Un étiquetage nutritionnel facultatif doit être choisi par le ministère de la Santé

Un règlement européen du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs (étiquetage, publicité et préservation des denrées alimentaires) est entré en vigueur le 13 décembre 2014. Il doit être prochainement complété par la création d’une déclaration nutritionnelle facultative.

Dans la continuité du règlement européen du 25 octobre 2011, la loi sur la modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 devait « recommander aux producteurs d’aliments un code nutritionnel graphique pour faciliter le choix d’achat du consommateur au regard de la composition nutritionnelle des produits ». Sollicité par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) avait créé et préconisé un code avec cinq couleurs, dit « nutri-score ».

Toutefois, très réticents sur l’utilisation de ce code, les industriels ont développé une vaste action de lobbying auprès des parlementaires. A la recherche d’un compromis, la ministre a décidé de reporter l’adoption du code nutritionnel (il n’a pas été inscrit dans la loi) et de mettre en concurrence le nutri-score avec d’autres propositions. Elle a lancé pour une durée de dix semaines, une étude comparative.

Cette étude aura lieu du 26 septembre au 4 décembre 2016, dans quatre rayons frais (traiteur frais, viennoiserie industrielle, pains et pâtisserie et plats cuisinés en conserve) de 40 supermarchés des enseignes Carrefour Market, Simply Market (Groupe Auchan) et Casino. Quatre codes nutritionnels possibles seront testés et début 2017, un marquage sera choisi par le Ministère.

Voici les systèmes sélectionnés qui peuvent être visuellement consultés à l’adresse notée en fin d’article :

  • Le « nutri-score » défendu par le HSCP et élaboré par l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), est composé des cinq premières lettres de l’alphabet en majuscule, entourées de couleurs s’étalonnant du vert foncé au rouge. Un système de points attribue à chaque produit une lettre (et une couleur) en fonction de ses effets plus ou moins bénéfiques sur l’organisme humain. L’échelle de graduation va de A ; la meilleure note en vert foncé, à E ; la moins bonne note en rouge. Ce code couleur est simple, très lisible et donne une indication claire au consommateur sur l’utilité nutritionnel du produit.
  • « Les feux tricolores » (« Traffic lights ») est un système d’étiquetage déjà appliqué au Royaume Uni depuis plusieurs années. Il se rattache à une approche analytique. La présentation est beaucoup plus riche en informations. Elle utilise les couleurs des feux de signalisation pour attirer l’attention du consommateur sur des excès éventuels de certains composants (sucre, sel, matières grasses).    
  • Le « Système d’Etiquetage Nutritionnel Simplifié » (SENS) est proposé par la grande distribution. Des triangles associés à des couleurs sont accompagnés d’un conseil sur la fréquence de consommation du produit : souvent, de temps en temps, avec modération et occasionnellement ou en petite quantité.
  • Le « Nutri-Repère », avancé par l’industrie agroalimentaire, est aussi analytique : par un système de bâton de couleur neutre (bleu clair), il présente les composants de l’aliment et indique le pourcentage de chaque composant dans le besoin journalier d’une personne. L’information reste proche des indications déjà diffusées sur les emballages actuels. Aucun conseil ne transparaît à l’attention du consommateur.

La mise en œuvre de l’expérimentation a été confiée au Fonds Français pour l’Alimentation et la Santé (FFAS). Un comité de pilotage et un comité scientifique accompagnent le projet. Ces instances sont très critiquées, notamment par le journal « Le Monde ». Leur indépendance est remise en cause pour plusieurs raisons.

La première critique concerne la nature même du FFAS : cette structure est une entité de lobbying financée par l’industrie. Le comité scientifique (chargé d’élaborer le protocole de l’étude et de veiller à sa bonne application) a vu trois de ses membres démissionner en avril. Ils contestaient un manque de rigueur scientifique et avançaient des liens d’intérêt des autres membres du groupe.

Yves Lévy, président-directeur général de l’INSERM, avait, pour sa part, démissionné du comité de pilotage le 7 juillet dernier, pour des raisons semblables. Ce comité de pilotage, composé de 15 membres, est coprésidé par Benoît Vallet directeur général de la santé et Christian Babusiaux, président du Fonds Français de l’Alimentation et de la Santé (FFAS) et président du collège de déontologie de la Cour des comptes. Quatre représentants des quinze membres du comité de pilotage appartiennent à l’industrie agroalimentaire ou à la grande distribution.

La fin de l’étude comparative en supermarchés est attendue pour décembre prochain. Le choix de l’information nutritionnelle retenue sera ensuite formulé début 2017.

Quel que soit ce choix, le code nutritionnel sur les produits alimentaires vendus par les industriels restera facultatif. Néanmoins, il représente un enjeu de santé publique car ce code pourra être ajouté à la panoplie des mesures de santé destinées à enrayer l’augmentation des maladies cardio-vasculaires, l’obésité et le diabète.

En qualité d’association de défense des consommateurs, nous nous étonnons de ne pas avoir été sollicitée pour participer au choix à réaliser. Cet oubli est d’autant plus regrettable qu’il est en contradiction avec les propos publiés par le ministère des Affaires sociales et de la Santé sur son site internet : « une grande concertation a été conduite avec des représentants des industriels, des distributeurs, des consommateurs, des patients, des autorités sanitaires et des scientifiques pour déterminer les différents systèmes graphiques possibles ».

Sans attendre, nous vous transmettons notre choix. Il va au code « nutri-score ». Outre l’avis favorable donné par le HCSP, nous relevons le caractère clair, informatif et efficace de la présentation d’un code nutritionnel avec cinq couleurs.

Précisons que sur le site Internet, change.org, une pétition est actuellement proposée à la signature pour demander le choix du code « nutri-score ».

http://social-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/etiquetage-nutritionnel-marisol-touraine-annonce-le-lancement-de-l