Retour sur la réforme des mutuelles

 

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, elle-même issue d’un accord national interprofessionnel (ANI), toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés en contrat à durée indéterminée une mutuelle santé et prendre en charge la moitié de son coût.

 

Cette réforme des mutuelles représente un avantage social pour les salariés des toutes petites entreprises et des branches professionnelles qui ne disposaient pas auparavant de ces avantages. La réforme leur assure un panier de soins minimums : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, prise en charge, dans une certaine mesure, des soins dentaires et des frais d’optique.

Par ailleurs, la mutualisation, qu’elle soit le fait de l’entreprise ou de la branche professionnelle, réduit fortement le coût de la complémentaire santé, permettant ainsi au salarié de bénéficier d’une mutuelle à un prix plus avantageux que la souscription à une mutuelle individuelle.

Cette réforme soutient également le « contrat responsable » qui conforte le dispositif du parcours de soins. Ce contrat améliore l’accès aux soins et encadre l’évolution des pratiques tarifaires des professionnels de santé.

 

Néanmoins, du fait du coût représenté par le financement de ces mutuelles, les petites structures privilégient assez largement le contrat de base. Elles assurent le salarié – sans forcément pouvoir en faire bénéficier le conjoint ou les enfants – et leur prise en charge, centrée sur les soins essentiels, reste parfois assez limitée.

Le tarif souvent avantageux de la complémentaire santé est contrebalancé par celui des « surcomplémentaires », plutôt élevé. En outre, le salarié qui souscrit à une « surcomplémentaire » a intérêt à choisir celle de son entreprise pour limiter les doublons.

Par ailleurs, si la mutuelle du conjoint du salarié couvre obligatoirement les ayants droit et que celui-ci est déjà sur cette mutuelle, il se trouve dans l’obligation d’y rester. Ainsi, en fonction des conditions de chaque mutuelle, celle du salarié ou celle de son conjoint, le statut d’ayant droit peut être un avantage ou un inconvénient.

 

Malgré certains inconvénients identifiés, force est de constater cependant que cette réforme des mutuelles est majoritairement à l’avantage des salariés.